Le régime matrimonial est l’ensemble des règles de droit applicables aux intérêts pécuniaires des époux.

Ces règles déterminent notamment la condition juridique des biens des époux et règlementent le sort de leurs dettes.

La loi N°64-375 du 07 Octobre 1964 relative au mariage imposait à tous les couples ivoiriens, un régime unique : le régime de la communauté de biens.

Depuis la réforme de 1983, les époux ont le choix entre deux régimes : Celui de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun c’est-à-dire, le régime qui s’impose aux couples dès lors qu’ils n’ont pas fait de choix) et celui de la séparation de biens.

La loi N°2019-570 du 26 juin 2019, dernière loi en vigueur relative au mariage, consacre également des nouveautés aux rapports conjugaux, tant aux effets personnels que patrimoniaux.

Cette faculté d’option posera la problématique de quel régime choisir.

Cette question revient à analyser les avantages et inconvénients de chaque régime matrimonial.

Communauté de biens , avantages et inconvénients

• Avantages

Encadré par les articles 72 à 97 du texte précité, ce régime répond aux aspirations des futurs époux. En effet, les bénéfices, gains et salaire profitent à l’autre, même si ce dernier n’a pas d’activités rémunérées.

Les biens reçus en héritage ou par donation de façon individuelle, restent propres à chacun d’entre eux, sauf s’il est offert au couple.

La gestion des biens est communes. Il convient de noter que ce régime conviendrait mieux aux époux dont un seul est rémunéré et que tous les biens sont en commun, sauf ceux acquis avant le mariage.

• Inconvénients

Les dettes sont communes

En cas de conflits, il arrive que des difficultés naissent au moment du partage, les biens étant en commun.

Il arrive également que la communauté se soit enrichie au détriment de l’un des époux, vis-versa.

Dans de telles hypothèses, il y’a un point à faire pour des restitutions.

Aussi, la mauvaise affaire de l’un des époux est susceptible de mettre en péril le patrimoine commun. Ce régime présente des risques pour les activités libérales.

Quid de la séparations de biens

• Avantages

Les bénéfices, gains et salaire ne profitent pas à l’autre. Chaque époux gère ses biens, sauf ceux donnés en commun aux couples. Ce régime convient aux couples engagés dans les activités libérales.

• Inconvénients

Les bénéfices gains et salaire ne profitent pas à l’autre, même si ce dernier n’a pas d’activités rémunérées. Ce qui entraine une situation précaire pour l’époux sans activités.

En somme, ces deux régimes ainsi présentés, montrent certaines forces et faiblesses. Il revient donc aux futurs époux, selon leurs aspirations, de faire le choix qui leur conviendrait.

Par ailleurs, notons que la loi N°2019-570 du 26 juin 2019, dernière loi en vigueur relativement au mariage, introduit la question du contrat de mariage, sans toutefois définir cette notion. Le contrat de mariage serait donc une convention entre les époux, leur permettant de choisir leur régime matrimonial, puis de prévoir des dispositions en cas de décès de l’un d’eux ou définir des donations pour l’époux ou les enfants, et ce, avant même le mariage. Il n’est donc pas un régime matrimonial. Cependant, cette nouveauté permet aux époux d’organiser la répartition de leur bien, qui aura une incidence sur leur succession.

Par JOSSELINE KOUAME.