” Constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent : 1. au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance ; 2. entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins ou personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime “.
Article premier de la Loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques
Sachant que les violences domestiques sont monnaies courantes en Côte d’Ivoire, l’État ivoirien conscient du danger qu’elles représentent pour les victimes, a mis en place au travers de la loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, un dispositif de protection dissuasif et efficace que constitue l’Ordonnance de protection.
L’Ordonnance de protection est un outil juridique important qui vise à prévenir les féminicides ainsi qu’à protéger les victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Dans le cadre de la loi N°2021-894 du 21 décembre 2021, l’Ordonnance de protection occupe une place centrale. Cette mesure peu connue du grand public a la capacité de sauver des femmes contre les féminicides bouleversants qui s’accroissent dans nos sociétés.
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L’Ordonnance de protection est une mesure civile qui vise à renforcer la protection les victimes de violences domestiques, indépendamment de poursuites pénales, en interdisant à l’agresseur de s’approcher de la victime ou de prendre contact avec elle, sous peine de sanctions. Cette mesure peut couvrir divers aspects de la vie de la victime notamment son domicile, son lieu de travail ou son école. Elle peut également inclure des dispositions relatives à la garde d’enfants, le droit de visite ou des mesures financières telles que l’obligation de verser une pension alimentaire. Ainsi, l’Ordonnance de protection prévoit tout un panel de mesures qui assure une protection relativement complète des victimes. Compte tenu de la complexité des situations de violences domestiques et de la nécessité d’accorder une protection dans les plus brefs délais, la loi prévoit en son article 3 que “toute personne intéressée” ait la capacité de faire le demande d’Ordonnance et non pas uniquement la victime. Cette avancée opportune de la loi de 21 décembre 2021 permet aux parents et proches de victimes de violences domestiques d’être des acteurs clés du système de protection de ces victimes. Les proches des victimes ont ainsi un rôle déterminant à jouer dans la prévention des nombreux féminicides qui défrayent la chronique surtout en ce mois d’Avril 2024.
“Je pensais que c’était chez les blancs seulement on pouvait avoir ce genre de procédure. Je dois partager l’information avec mes copines”
a déclaré Aida Konan, après avoir eu un bref résumé sur l’Ordonnance de protection de notre part.
Le Procureur de la République, dès réception d’une requête d’Ordonnance de protection ainsi que de la connaissance du danger qu’encoure une victime, est tenu d’agir d’office. La délivrance de l’Ordonnance de protection ne doit pas excéder les 24 heures à compter de la saisine du Président du tribunal comme le dispose l’article 5 de la loi précitée. Afin d’assurer une protection efficace des survivantes, la législation érige la violation des obligations contenues dans l’ordonnance en infraction pénale en prévoyant une peine d’emprisonnement de trois mois à douze mois et une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA (article 14). La législation ne conditionne pas l’obtention de l’Ordonnance à la délivrance d’un certificat médical ou l’existence d’une plainte pénale. Ces sanctions visent à dissuader les agresseurs de violer les conditions de l’Ordonnance.
L’Ordonnance de protection est un outil essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être des victimes. Elle offre une barrière juridique contre les agresseurs en sus d’aider les victimes à reprendre le contrôle de leur vie. Il est important d’informer les victimes de l’existence de l’Ordonnance de protection et de leurs droits. Les autorités et les organisations d’aide aux victimes doivent travailler en synergie pour soutenir les victimes tout au long du processus.
En définitive, l’Ordonnance de protection est une mesure juridique cruciale pour protéger les victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques en Côte d’Ivoire. Elle offre une réponse rapide et efficace aux situations de danger, tout en renforçant le cadre légal pour assurer la sécurité des victimes.
Par Andrée Danielle Ebrotie
